Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation de Mavys, plateforme en ligne permettant de créer et de partager un espace mémoire en hommage à un proche disparu, ainsi que les achats qui y sont proposés : offres d'abonnement, soutien des proches et services de prestataires.

Aucun paiement n'est possible sans l'acceptation expresse des CGV en vigueur au jour de la commande, recueillie par une case à cocher avant le règlement. Les informations relatives à l'éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Offres et prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

• Souvenir: gratuite, sans limite de durée, dans la limite des capacités de l'offre.
• Mémoire : abonnement annuel de 89 € TTC par an, renouvelé automatiquement.
• Héritage : 189 € TTC la première année, comprenant l'offre Mémoire et le pack Héritage avec le médaillon QR gravé, puis 89 € TTC par an, renouvelés automatiquement.

Chaque offre fixe deux capacités, présentées sur la page des tarifs au moment de la souscription : un nombre de souvenirs et un espace de stockage. Lorsque la première est atteinte, l'ajout de souvenirs est suspendu ; les contenus déjà partagés restent conservés et consultables. Le nombre de proches invités n'est pas limité.

3. Abonnement, renouvellement automatique et résiliation

Les offres Mémoire et Héritage sont des abonnements annuels renouvelés automatiquement à la date anniversaire, au prix annuel indiqué ci-dessus, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment, sans frais, depuis la page « Abonnement » de l'espace mémoire. L'offre reste alors active jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement.

En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant 15 jours, le temps de régulariser.

À la fin d'une période payée non renouvelée, l'espace mémoire repasse sous l'offre Souvenir. Aucun contenu n'est supprimé: les souvenirs restent conservés, et seules les capacités d'ajout sont celles de l'offre gratuite.

4. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact@mavys.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Ce droit s'exerce comme suit, selon l'achat :

• Offres Mémoire et Héritage, années de conservation offertes: il s'agit de services numériques fournis dès le paiement. Avant de régler, vous demandez expressément leur exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation, par une case à cocher distincte. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé une fois l'offre activée ou les années attribuées.
• Services de prestataires: avant de régler, vous demandez expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez avant qu'elle soit entièrement exécutée, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28, 1°), ni pour un bien confectionné selon vos spécifications, comme un médaillon gravé (article L221-28, 3°).
• Contribution mémoire: aucune renonciation n'est demandée. Vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours ; la part non encore utilisée vous est alors remboursée.

Votre accord est conservé, avec la version des CGV acceptée, et rappelé sur le reçu de paiement adressé par email, qui vaut confirmation sur support durable.

5. Soutenir un espace mémoire

Lorsque la famille l'a ouvert, les proches peuvent soutenir un espace mémoire de deux manières.

Offrir des années de conservation. Des durées de 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans sont proposées, au prix de 89 € TTC par année, réglées en une seule fois. Chaque année offerte prolonge d'autant la période de conservation de l'espace. Sur un espace gratuit, elle active l'offre Mémoire pendant cette durée. Si la famille paie déjà un abonnement par carte, sa prochaine échéance est repoussée à la fin des années offertes, afin que personne ne paie deux fois la même période.

Faire une contribution mémoire.La contribution, d'un montant minimum de 5 €, est attachée à l'espace mémoire. Seuls les administrateurs de l'espace peuvent l'utiliser : pour commander des services auprès des prestataires présents sur Mavys, ou pour ajouter une année de conservation (89 € TTC). Les contributions mémoire ne sont ni remboursables en espèces ni transférables à un autre espace, sous réserve du droit de rétractation.

Soutenir un espace ne confère aucun droit sur son contenu ni sur sa gestion. Le proche qui le souhaite peut rester anonyme auprès des autres proches.

6. Services proposés par des prestataires

Mavys met en relation les familles avec des prestataires (fleurissement, entretien de sépulture, objets souvenirs…). Chaque service est exécuté par le prestataire indiqué sur sa fiche, sous sa responsabilité. Mavys perçoit une commission sur les services commandés par son intermédiaire.

• Service à prix fixe: il est payé à la commande, par carte ou avec les contributions mémoire. La commande n'est transmise au prestataire qu'une fois le paiement confirmé.
• Service sur devis : la demande est transmise au prestataire, qui formule une proposition avant tout engagement.

Une demande peut être annulée depuis le suivi des services tant que son exécution n'a pas commencé et qu'elle n'a pas été réglée. Pour une commande déjà réglée, contactez-nous à contact@mavys.fr : nous organisons l'annulation avec le prestataire. Les livraisons sont assurées en France uniquement.

7. Paiement

Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement, Stripe. Mavys n'a jamais accès à vos données de carte. Un reçu est adressé par email après chaque paiement.

8. Contenus publiés

Chaque utilisateur est responsable des contenus qu'il publie (textes, photos, vidéos) et garantit disposer des droits nécessaires. Mavys peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire au respect dû à la mémoire des défunts.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@mavys.fr. Nous nous efforçons de répondre sous 15 jours.

Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à contact@mavys.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.